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Cadre juridique La Loi du 13 août 2004 rend la réalisation d'un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) obligatoire dans les communes identifiées comme exposées à un risque majeur : c'est-à-dire les communes soumises soit à un plan de prévention des risques naturels (PPR) soit à un plan particulier d'intervention (PPI). Le PCS répertorie les moyens communaux destinés à assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus.
Il définit la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population. Le décret du 13 septembre 2005 précise le contenu du PCS : Il impose le diagnostic des risques connus et l'organisation des réponses à mettre en oeuvre au niveau communal :
Pour aider les communes à bâtir leur PCS, le Ministère de l'Intérieur a élaboré un Guide pratique d'aide à l'élaboration d'un PCS.
Toutes les étapes sont détaillées avec des fiches contenant conseils et exemples. A ce jour, 11 663 communes sont soumises à l'obligation de réaliser un PCS. Selon les informations recueillies en juin 2010 par la Direction de la Sécurité civile du Ministère de l'Intérieur (auprès de 89 préfectures de métropole), 2130 communes ont réalisé un PCS. Parmi celles-ci, 322 ne sont soumises à aucune obligation et ont néanmoins établi un PCS. 15,5% des communes soumises à l'obligation de PCS l'ont donc actuellement effectivement réalisé. Au total, 1 564 communes ont réalisé le PCS au printemps 2008 En savoir plus... Consultez les actes en libre accès du colloque "Les Plans Communaux de Sauvegarde" organisé le 25 Mai 2009 par le HCFDC |
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